Une fraude se produit lorsqu’une personne retient de l’information ou ment en l’intention de recevoir des indemnités de la CSTIT auxquelles elle n’a pas droit. Ce geste est interdit par la loi.  

Yellowknife, T.N.-O. (le 18 février 2021) – Le 15 février 2021, la Baffinland Iron Mines Corporation a comparu devant la Cour de justice du Nunavut et a été condamnée pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines.

La société minière a plaidé coupable d’avoir enfreint l’alinéa 2(2)a) de la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines et d’avoir ainsi commis une infraction à l’alinéa 39(1)b) de cette loi.

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