Les entreprises et organismes exerçant des activités au Nunavut ou aux Territoires du Nord-Ouest et y ayant des travailleurs doivent tous déclarer leur masse salariale à la WSCC.
Foire aux questions
Qui doit déclarer la masse salariale?
Les employeurs temporaires doivent-ils s’inscrire?
Les employeurs temporaires ne peuventn’ont pas à s’inscrire auprès de la CSTIT. Pour déterminer si vous en êtes un ou non, consultez la liste de critères ci-dessous. Si vous ne répondez pas « Oui » aux cinq (5) énoncés, vous devez vous inscrire auprès de la WSCC en tant qu’employeur.
- L'emplacement principal de l'employeur est à l'extérieur des TNO ou du Nunavut.
- L’employeur n’embauche pas de résidents des TNO ou du Nunavut.
- Les employés travaillent habituellement à l'extérieur des TNO ou du Nunavut.
- Les activités exercées aux TNO ou au Nunavut ne dépassent pas dix jours par an.
- L’employeur est assuré dans le cadre du régime d’indemnisation des travailleurs ou d’une couverture similaire d’un autre territoire ou d’une province qui s’applique à ses activités aux TNO ou au Nunavut.
Que faire lorsque j’attribue un contrat ou si on m’en attribue un?
Au début de l’exécution du contrat, vous pouvez demander une lettre de conformité. Cette lettre confirme que l’entreprise recrutée est en règle. Pour obtenir une lettre de conformité, ouvrez une session sur WSCC Connect et allez vers l’onglet « Obtenir une lettre ».
Puis-je demander une lettre aux fins de soumission?
Oui – sur WSCC Connect, vous pouvez ouvrir une session et demander une lettre de soumission. Vous pouvez immédiatement imprimer ou envoyer la lettre par courriel.
Comment puis-je payer?
La WSCC accepte les paiements :
- par carte de crédit Visa, MasterCard, Amex ou Discovery, ou par carte de débit Visa, sur le portail WSCC Connect;
- en ligne par l’entremise de votre institution financière – recherchez « WSCC of NWT Nunavut »;
- par chèque ou mandat;
- en personne à notre bureau de Yellowknife ou d’Iqaluit, par carte de débit;
- par virement de fonds par courriel à payments@wscc.nt.ca – incluez votre numéro d’employeur auprès de la
- WSCC dans les commentaires;
- par dépôt direct – communiquez avec l’équipe du Soutien aux employeurs pour obtenir les coordonnées bancaires.
Les paiements en retard entraîneront des pénalités de 2 % par mois.
Est-ce que les contrats ponctuels, « sur demande », nécessitent des attestations de paiement?
Oui. Sur WSCC Connect, demandez une lettre de conformité au début de l’année avec une estimation de la valeur du contrat. À la fin de l’année, demander sur WSCC Connect une lettre de décharge définitive avec la valeur exacte du contrat.
Que faire quand un contrat prend fin?
Lorsqu’un contrat prend fin et avant d’effectuer le paiement final à l’entrepreneur, ouvrez une session sur WSCC Connect pour demander une lettre de décharge définitive. Cette lettre vous décharge de toute responsabilité et vous autorise à effectuer le paiement final relatif au contrat.
À quelles fins la WSCC utilise-t-elle les cotisations que je paie?
Vos cotisations couvrent les prestations d’indemnisation versées aux travailleurs blessés ou à leurs personnes à charge, le paiement des pensions, l’aide médicale et des services de réadaptation ainsi que des frais administratifs.
Comment la WSCC calcule-t-elle mon taux de cotisation?
Nous appliquons le taux de votre sous-catégorie à chaque tranche de 100 $ de votre masse salariale cotisable.
Lors de votre inscription, la WSCC calcule vos cotisations en fonction du taux de votre sous-catégorie et de votre masse salariale estimée. Vous devez conserver un registre complet et précis de tous les salaires et gains de vos employés. Vous devez également garder un registre de tous les montants payés à des entrepreneurs, sous-traitants et entrepreneurs indépendants.
Comment les taux de cotisation sont-ils établis?
Pour fixer les taux de cotisation, le Conseil de gouvernance consulte annuellement des actuaires indépendants. Il établit ces taux en fonction des coûts actuels et futurs des demandes d’indemnisation, ainsi que des frais administratifs de la WSCC. Ce processus d’établissement des taux de cotisation favorise l’équité et la responsabilisation, en plus d’assurer que les employeurs d’aujourd’hui défraient la totalité des coûts engagés par les réclamations actuelles, en sécurisant les prestations futures destinées aux travailleurs blessés.
Comment les employeurs sont-ils classés?
La WSCC classe les employeurs en différentes sous-catégories en fonction de leurs activités, plutôt que des postes occupés par leurs employés. Les sous-catégories dans lesquelles sont classés les employeurs sont celles qui reflètent le plus l’ensemble de leurs activités.
Si je ferme mon entreprise, quand dois-je en aviser la WSCC?
Vous avez dix jours suivant la fermeture de l’entreprise ou la fin des activités au Nunavut ou aux Territoires du Nord-Ouest pour en aviser la WSCC par écrit, en joignant à votre lettre vos chiffres sur la masse salariale actuelle. Vous pouvez soumettre les chiffres relatifs à votre masse salariale finale par l’intermédiaire de WSCC Connect. Sélectionnez l'option Déclarer ou réviser la masse salariale.
Communiquez avec l’équipe du Soutien aux employeurs de la WSCC si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de l’aide.
Combien dois-je payer?
La WSCC calcule votre taux en fonction de votre masse salariale et de votre sous-catégorie de l’industrie.
Puis-je faire la révision de ma masse salariale au courant de l’année?
Oui. Pour réviser votre masse salariale auprès de la WSCC, allez sur le portail WSCC Connect et, sous Services aux employeurs, cliquez sur Déclarer ou réviser la masse salariale. Pour obtenir de l’aide concernant l’envoi d’une estimation révisée de la masse salariale, veuillez consulter la page Comment puis-je mettre à jour (réviser) ma masse salariale? – vous y trouverez des directives à suivre étape par étape.
Communiquez avec l’équipe du Soutien aux employeurs de la WSCC si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de l’aide.
Que se passe-t-il si mon entrepreneur ou sous-traitant n’est pas inscrit?
Vous êtes responsable de toute cotisation impayée associée à un travail réalisé en votre nom jusqu’à ce que vous receviez une lettre de conformité ou une lettre de décharge définitive, ou les deux. Si votre entrepreneur ne s’inscrit pas, vous devez soumettre la portion main-d’œuvre de ce contrat sous le nom de votre entreprise. Cela signifie également que vous devrez régler toute demande d’indemnisation de votre entrepreneur.
Que se passe-t-il si mon entrepreneur ou sous-traitant n’est pas en règle?
Si votre entrepreneur n’est pas en règle, vous pouvez retenir le montant des cotisations que vous devez maintenant payer à la WSCC pour ce contrat.
Pourquoi dois-je obtenir des attestations de paiement en règle de la WSCC?
Aux termes de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs, vous êtes responsable de toute cotisation impayée associée à un travail réalisé en votre nom en vertu d’un contrat de service.
Est-ce que les exploitants indépendants ou entreprises candidates doivent s’inscrire s’ils n’emploient encore aucun travailleur?
Non, vous n’avez pas à vous inscrire, mais vous pourriez le faire si vous avez besoin d’une lettre de soumission afin de répondre à un appel d’offres. Les entreprises qui n’emploient aucun travailleur, notamment les exploitants indépendants et les entreprises candidates, peuvent s’inscrire auprès de la WSCC et recevoir un numéro de compte avant leur constitution ou le lancement de leurs activités.
Pour s’inscrire et recevoir un numéro de compte de la WSCC, une telle entreprise doit acquitter des frais administratifs annuels de 200 $. De plus, s’il s’agit d’une toute première inscription, l’entreprise doit payer en entier les frais administratifs, peu importe le nombre de jours restants à l’année civile.
Moyennant le paiement de ces administratifs de 200 $, vous pouvez demander :
- une lettre de soumission, à déposer au moment de soumissionner pour un contrat aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.
Cependant, ces frais ne vous procurent pas, en tant que propriétaire ou administrateur, une protection automatique en vertu de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs. Si vous désirez obtenir une protection en tant que propriétaire ou administrateur, veuillez en demander une en utilisant le formulaire Couverture personnelle facultative.
Pourquoi est-il important d’inscrire mon entreprise auprès de la WSCC?
En vertu de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs, les employeurs sont tenus de s’inscrire auprès de nous. La WSCC propose une forme de responsabilité collective qui fait en sorte que tous les employeurs au sein d’une même sous-catégorie de l’industrie partagent les risques. L’inscription auprès de la WSCC et le paiement des cotisations constituent une exigence législative pour toutes les entreprises. La WSCC protège votre entreprise contre les poursuites intentées par les travailleurs blessés. En effet, si un employé est blessé ou contracte une maladie professionnelle alors qu’il se trouve au travail, la WSCC assume ses frais médicaux et compense sa perte salariale.