Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du comité de révision, un deuxième et dernier niveau d'appel est offert: le tribunal d'appel, une organisation indépendante, non associée à la CSTIT.

Pour en appeler d'une décision du comité de révision, remplissez un formulaire de demande d'appel et envoyez-le au registraire du tribunal d'appel:

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du comité de révision, un deuxième et dernier niveau d'appel est offert: le tribunal d'appel, une organisation indépendante, non associée à la CSTIT.

Pour en appeler d'une décision du comité de révision, remplissez un formulaire de demande d'appel et envoyez-le au registraire du tribunal d'appel:

Lorsqu’il recevra votre demande d’accès à de l’information, le coordonnateur de la LAIPRP consultera la législation de la LAIPRP. Selon le résultat de son étude, il acceptera ou rejettera la demande dans les trente jours suivant sa réception.

Communiquez avec le coordonnateur de la LAIPRP de la CSTIT en composant le numéro sans frais : 1 800 661-0792

La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT) est un organisme gouvernemental indépendant voué à l'administration de la Loi sur l'indemnisation des travailleurs, de la Loi sur la sécurité, de la Loi sur l'usage des explosifs et de la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines.

Les Lois sur la santé et la sécurité au travail (SST) ont pour objet la protection des travailleurs contre les blessures et les maladies. Les Services de prévention de la CSTIT collaborent avec les employeurs pour les aider à respecter ces lois afin d’assurer la sécurité des travailleurs, en plus de les sensibiliser et de fournir des ressources et un soutien supplémentaire au besoin.

Prenez soin de lire attentivement chaque formulaire pour vous assurer de le remplir correctement.

Communiquez avec nous en composant le 1 800 661-0792 si vous avez besoin d’aide ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements.