Communiqué : La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs porte des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité du Nunavut
Iqaluit, Nunavut (30 août 2019) – Le 28 août 2019, la Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs a porté six accusations auprès de la Cour territoriale du Nunavut en vertu de la Loi sur la sécurité du Nunavut.
L'entreprise Tower Arctic Limited fait face à de multiples chefs d'accusation alléguant diverses infractions à la Loi sur la sécurité et au Règlement sur la santé et la sécurité au travail, y compris :
- le défaut de prendre les précautions raisonnables, ainsi que d'adopter et d'appliquer toutes les techniques et les procédures raisonnables afin d'assurer la santé et la sécurité de tous;
- le défaut de prendre les mesures nécessaires pour que l'usage, la manipulation, l'entreposage et le transport d'objets et de substances soient effectués de manière à protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
- le défaut de fournir les renseignements, les directives, la formation et la supervision nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;
- le défaut de veiller à ce que les travaux soient supervisés adéquatement;
- le défaut de veiller à ce que les superviseurs aient suivi un programme de familiarisation réglementaire approuvé;
- le défaut de s'assurer qu'un travailleur a reçu la formation nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des autres travailleurs sur le site.
Les accusations découlent d'un incident qui a eu lieu le 19 septembre 2018 à l'atelier/garage de Tower Arctic dans la municipalité de Pond Inlet, au Nunavut. Un travailleur a subi des blessures sérieuses alors qu'il utilisait une meuleuse portative pour découper le dessus d'un baril de métal. Des étincelles produites par l'outil ont enflammé des résidus chimiques qui se trouvaient dans le baril et provoqué une explosion.
La CSTIT rappelle à tous les employeurs que l'une de leurs obligations légales est de garantir que tous les travailleurs et les superviseurs reçoivent la formation, les directives et la supervision nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, ainsi que des chantiers et des lieux de travail, et d’établir et de maintenir un programme de santé et de sécurité au travail qui soit à jour et adapté aux dangers potentiels de leurs chantiers et lieux de travail.
La première comparution devant le tribunal pour cette affaire est prévue le 9 septembre 2019 à Iqaluit, au Nunavut.
Maggie Collins
Gestionnaire, Communications
Tél. : 867-920-3854
Sans frais : 1-800-661-0792
Maggie Collins
Gestionnaire, Communications
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Sans frais : 1-800-661-0792
Remarques :
1. La divulgation de renseignements supplémentaires est limitée étant donné que cette affaire est maintenant devant les tribunaux.
2. L’article 11 de la Loi sur la sécurité énonce les exigences relatives à la confidentialité en ce qui a trait aux renseignements personnels que la CSTIT peut diffuser. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée apporte également des précisions sur les renseignements personnels que les organismes gouvernementaux ont le droit de diffuser. En vertu de ces lois, la CSTIT n’est pas en mesure de divulguer des renseignements personnels ou de l’information qui pourrait raisonnablement permettre d’identifier une personne.
1. La divulgation de renseignements supplémentaires est limitée étant donné que cette affaire est maintenant devant les tribunaux.
2. L’article 11 de la Loi sur la sécurité énonce les exigences relatives à la confidentialité en ce qui a trait aux renseignements personnels que la CSTIT peut diffuser. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée apporte également des précisions sur les renseignements personnels que les organismes gouvernementaux ont le droit de diffuser. En vertu de ces lois, la CSTIT n’est pas en mesure de divulguer des renseignements personnels ou de l’information qui pourrait raisonnablement permettre d’identifier une personne.