Le présent énoncé sur la protection des renseignements personnels à l'intention des travailleurs précise quels renseignements la Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs (CSTIT) recueille à votre sujet.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. La CSTIT recueille vos renseignements personnels pour faire appliquer et respecter les Lois sur l'indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et elle le fait conformément aux Lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée des deux territoires.
Collecte des renseignements personnels
Les renseignements vous concernant proviennent de plusieurs sources par l'entremise de divers canaux: vous, votre employeur, vos fournisseurs de soins de santé et de services de réadaptation professionnelle, et d'autres intervenants. Ils sont utilisés aux fins suivantes:
Renseignements administratifs — Nous vous demandons de nous fournir des renseignements sur votre identité comme votre nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance. Ces renseignements sont nécessaires pour l'administration de vos demandes d'indemnisation, y compris pour communiquer avec vous, nous assurer que nos registres correspondent aux bons dossiers et vous verser des prestations.
Lorsqu'une demande est inscrite, votre numéro d'assurance sociale sert à vous identifier et à émettre les relevés d'impôt sur le revenu comme l'exige l'Agence du revenu du Canada (ARC) et conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Renseignements financiers — Les renseignements portant sur votre revenu hebdomadaire, mensuel ou annuel nous permettent de déterminer le taux de vos prestations pour pertes salariales. Ces renseignements doivent être confirmés par votre employeur ou au moyen d'un talon de chèque de paie ou de documents officiels de l'ARC.
Afin d'éviter les paiements en double ou les dettes reliées à l'indemnisation, vous pourriez devoir déclarer à la CSTIT les sources de remplacement du salaire, telles que l'aide sociale, l'assurance-emploi et l'assurance privée. Si le virement direct est requis ou est offert, nous devrons obtenir votre numéro de compte bancaire.
Renseignements médicaux — Nous recueillons des renseignements tels que les rapports de vos professionnels de la santé, les détails de vos ordonnances, les dates de vos traitements de physiothérapie, vos dossiers médicaux que tiennent des hôpitaux ou d'autres données connexes sur les traitements afin de déterminer si vous avez droit à des prestations. Ces renseignements nous permettent aussi de déterminer toute autre aide dont vous ou votre fournisseur de soins de santé pourriez avoir besoin afin de nous assurer que vous receviez des soins de qualité. Aux termes des articles 25 et 30 des Lois sur l'indemnisation des travailleurs, les professionnels de la santé traitants sont tenus de fournir à la CSTIT les renseignements sur la santé concernant votre demande d'indemnisation, et ce, sans votre consentement.
Fraude et non-conformité — Des renseignements administratifs, financiers et médicaux peuvent être recueillis au cours d'une enquête de nature criminelle ou autre reliée à la fraude ou à la non-conformité.
Utilisation, conservation et divulgation de vos renseignements personnels
Gestion de cas et administration des prestations
Le personnel de la CSTIT et les fournisseurs engagés à forfait qui s'occupent de votre dossier ont accès à vos renseignements personnels. Tous les renseignements versés à votre dossier d'indemnisation sont considérés comme étant confidentiels, et l'accès à ceux-ci n'est accordé qu'en cas de nécessité absolue.
Comme de nombreux organismes publics et privés, la CSTIT a recours aux à des entreprises externes pour fournir des services et des soins aux requérants. Par exemple, un fournisseur externe pourrait offrir des services de réadaptation professionnelle; une entente contractuelle serait alors conclue pour protéger vos renseignements personnels.
Vos renseignements sont conservés sur papier ou sur support électronique. Vous avez le droit d'accéder à votre dossier d'indemnisation en vertu des Lois sur l'indemnisation des travailleurs. De plus, en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, vous pouvez demander la correction de toute erreur ou inexactitude que vous auriez repérée.
Lorsque vous présentez une demande d'indemnisation, votre employeur peut avoir accès à l'information relative aux motifs invoqués et à l'état d'avancement du dossier.
Rétablissement et retour au travail
Une fois votre demande d'indemnisation déposée et alors que vous commencez à vous rétablir de votre blessure professionnelle, votre employeur obtient des rapports sur la progression de votre rétablissement, y compris les mises à jour concernant vos capacités fonctionnelles, vos plans de retour au travail et les services de réadaptation professionnelle que vous avez reçus.
Vos renseignements personnels peuvent être divulgués à vos professionnels de la santé traitants afin que vous soient offertes des ressources médicales appropriées et que les services favorisant votre retour au travail soient à votre disposition.
Recherche et prévention
La CSTIT peut engager à forfait des chercheurs indépendants pour mener des études sur les blessures et les maladies professionnelles ainsi que sur la qualité de ses produits et services. Nous pourrions leur divulguer vos nom et numéro de téléphone afin qu'ils communiquent avec vous pour vous demander de participer à une étude.
Application de la loi
Afin de protéger le régime d'indemnisation des travailleurs contre les abus, nous pouvons recueillir des renseignements personnels au cours d'une enquête liée à la fraude ou à la non-conformité. De tels renseignements peuvent être divulgués à d'autres organismes gouvernementaux, aux services de police et aux tribunaux, s'il y a lieu et si la loi le permet.
Révisions
Il peut arriver, notamment durant une révision d'une décision de la CSTIT par vous ou votre employeur, que des renseignements confidentiels, dont des renseignements personnels sur la santé concernant votre demande d'indemnisation, soient divulgués à votre employeur, et ce, sans votre consentement. Une telle situation se produirait si les renseignements étaient jugés pertinents pour la révision, et la divulgation de ceux-ci serait régie par les Lois sur l'indemnisation des travailleurs et les Lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Aux termes des Lois sur l'indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, l'employeur et son représentant ont le devoir de ne pas divulguer les renseignements obtenus de la CSTIT.
Obtention et correction des renseignements de votre dossier
Il est facile d'obtenir une copie de votre dossier d'indemnisation: il suffit d'écrire à votre représentant aux Services des réclamations, à votre gestionnaire de cas ou à une autre personne-ressource. Vous pouvez également demander une copie de votre dossier en appelant la ligne des renseignements généraux de la CSTIT et en demandant à parler à un membre du personnel des Services des réclamations.
Si vous avez de la difficulté à obtenir une copie de votre dossier, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée en appelant à la ligne des renseignements généraux de la CSTIT.
Si vous croyez que votre dossier contient des erreurs, vous pouvez demander qu'elles soient corrigées en vous adressant au représentant de la CSTIT responsable de votre dossier.
Mise à jour de vos renseignements personnels
S'il y a un changement à vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre situation professionnelle, vous devez communiquer avec le représentant de la CSTIT responsable de votre dossier. Le personnel des Services des réclamations peut également modifier votre adresse si vous appelez à la ligne de renseignements généraux de la CSTIT.
Politiques de protection de la vie privée de la CSTIT
Pour en savoir davantage sur les modes de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels à la CSTIT, veuillez consulter les politiques suivantes dans le Manuel des politiques de la CSTIT:
- 07.01, Accès aux renseignements de la Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs;
- 07.04, Protection de la confidentialité des renseignements personnels.
Coordonnées
Pour obtenir une copie de votre dossier, mettre à jour vos renseignements personnels ou en savoir davantage sur la collecte, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre représentant aux Services des réclamations ou avec votre gestionnaire de cas, ou encore en composant le numéro de l'une des lignes de renseignements généraux de la CSTIT.
Vous pouvez faire part directement de vos préoccupations ou questions concernant la confidentialité au coordonnateur de l'accès à l'information de la CSTIT, notamment en écrivant à l'adresse suivante:
Coordonnateur de l'accès à l'information
Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs
C.P. 8888, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2R3
La CSTIT se réserve le droit de modifier le présent document.