Remplissez et soumettez ce formulaire pour demander la modification ou la suspension d’une disposition réglementaire, conformément à l’article 47 de la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut.
Demande de modification à un règlement minier
Publication Date
January 16th, 2025
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