Communiqué de presse: La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs porte des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité des Territoires du Nord-Ouest

Mai 29 / 2018

Communiqué de presse: La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs porte des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité des Territoires du Nord-Ouest

Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest (le 29 mai 2018) – Le 24 avril 2018, la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs a porté six accusations auprès de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest en vertu de la Loi sur la sécurité des Territoires du Nord-Ouest.

La North West Company Inc. et la North West Company LP sont accusées sous un chef multiple alléguant diverses infractions contrevenant à la Loi sur la sécurité et au Règlement sur la santé et la sécurité au travail, y compris :

  • le défaut de fournir les renseignements, les directives, la formation et la supervision nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en n’ayant pas veillé à ce que ceux appelés à effectuer des réparations sur un lieu de travail aient été formés en ce qui a trait à l’évaluation des risques et aux procédures de travail sécuritaires pour les matières dangereuses, y compris l’amiante et les moisissures;
  • le défaut de s’assurer que tous les superviseurs connaissent suffisamment les règles relatives à la manipulation, à l’utilisation, à l’entreposage, à la production et à l’élimination des substances dangereuses, ainsi qu’à la nécessité de disposer d’équipement de protection individuelle et d’utiliser cet équipement de manière sécuritaire;
  • le défaut de veiller à ce que les superviseurs aient suivi un programme de familiarisation réglementaire approuvé;
  • le défaut de suivre des matières dont la présence sur le lieu de travail est connue ou devrait raisonnablement être connue, et d’en conserver un dossier écrit;
  • le défaut d’élaborer et appliquer des procédures et procédés de travail aussi sécuritaires qu’il est raisonnablement possible pour la manipulation, l’utilisation, l’entreposage, la production et l’élimination d’agents chimiques ou biologiques nocifs ou dangereux.

Les infractions présumées découlent de renseignements obtenus par des agents de sécurité de la CSTIT durant et après une inspection menée au Northern Store à Fort Resolution.

La CSTIT rappelle à tous les employeurs qu’ils ont l’obligation prévue par la loi, entre autres, de garantir que tous les travailleurs et les superviseurs reçoivent la formation et les directives nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs ainsi que des chantiers et lieux de travail, et d’établir et de maintenir un programme de santé et de sécurité au travail qui soit à jour et adapté aux dangers potentiels de leurs chantiers et lieux de travail, y compris à ceux liés aux substances dangereuses.

La première comparution devant le tribunal pour cette affaire doit avoir lieu le 31 mai 2018 à Fort Resolution, aux Territoires du Nord-Ouest.

-30-

Maggie Collins
Gestionnaire, Communications
Tél. : 867-920-3854
Sans frais : 1-800-661-0792

Remarque :
1. Cette affaire est maintenant devant les tribunaux. Les renseignements supplémentaires pouvant être diffusés sont donc limités.
2. L’article 11 de la Loi sur la sécurité énonce les exigences relatives à la confidentialité en ce qui a trait aux renseignements personnels que la CSTIT peut diffuser. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée apporte également des précisions sur les renseignements personnels que les organismes gouvernementaux ont le droit de diffuser. En vertu de ces lois, la CSTIT n’est pas en mesure de divulguer des renseignements personnels ou de l’information qui pourrait raisonnablement permettre d’identifier une personne.